En cas d’absence de notification, vous serez redevable d’une pénalité qui couvre les frais de recherche, l’analyse et la régularisation de chaque installation non déclarée.
Déclaration tardive
Chaque installation doit être déclarée au moins dans les 30 jours après sa mise en service (conformément à la date reprise sur le rapport de conformité). Si vous déclarez votre installation hors de ces délais réglementaires imposés par le règlement technique vous serez redevable d’une pénalité.
À savoir
Dans les 2 cas de figure, si vous êtes muni d’un compteur électromécanique, nous le remplacerons par un compteur intelligent.
