Il y a plusieurs façons d'obtenir le statut de client protégé. En tant que client protégé, votre contrat avec votre fournisseur commercial d'énergie sera suspendu, mais pas interrompu. Sibelga vous fournira dès lors votre énergie en tant que fournisseur social.
Les 4 façons pour obtenir le statut de client protégé
1. De manière automatique
Votre fournisseur d'énergie démarrera automatiquement les démarches pour vous faire reconnaître comme client protégé si vous remplissez les conditions suivantes :
- si vous avez reçu une mise en demeure de votre fournisseur d'énergie pour un montant de
- 150 € (pour une énergie)
- ou 250 € (pour 2 énergies) ;
- si vous bénéficiez du tarif social.
Cette obtention sera automatique 60 jours après l’envoi de la mise en demeure, et ce, sauf opposition de votre part auprès de votre fournisseur d'énergie.
2. À votre propre initiative
Vous pouvez introduire vous-même une demande auprès de Sibelga. Vous devez néanmoins remplir 2 conditions :
- avoir reçu une mise en demeure de votre fournisseur d'énergie ;
- et soit :
- bénéficier du tarif social
- ou être impliqué dans un processus de médiation de dettes auprès d'un centre de médiation reconnu
- ou faire l'objet d'un règlement collectif de dettes
- ou bénéficier de l'intervention majorée (anciens statuts BIM/OMNIO).
3. Via le CPAS
Dès la mise en demeure, et sur votre demande, vous pouvez être reconnu en tant que client protégé par le CPAS sur la base d'un examen de votre dossier. Le CPAS en informera Sibelga.
4. À la suite d'une décision de la Commission "Brugel"
Vos revenus sont inférieurs à un plafond défini (en fonction de la composition du ménage) et vous avez été mis en demeure par votre fournisseur d'énergie ? Vous pouvez également, après présentation d'un dossier auprès du régulateur Brugel, être reconnu en tant que "client protégé".