Si vous ne pouvez plus obtenir le statut de client protégé ou hivernal, vous pouvez solliciter la « fourniture garantie ». Elle vous permet d’être fourni en gaz et en électricité directement par Sibelga au tarif social, pendant un an.
La fourniture garantie vise à répondre aux situations les plus critiques.
Puis-je en bénéficier ?
Vous pouvez solliciter la fourniture garantie lorsque vous ne parvenez plus à souscrire un contrat d’énergie auprès d’un fournisseur commercial pour différentes raisons : anciennes dettes, coupure ou risque de coupure.
Conditions d'accès
Vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
- votre compteur a été fermé suite à des défauts de paiement ;
- OU vous êtes endetté auprès d’au moins 2 fournisseurs.
Comment l’obtenir ?
- La fourniture garantie peut être demandée uniquement par l’intermédiaire de votre CPAS.
- Le CPAS mènera une enquête sociale pour vérifier si votre ménage répond bien aux conditions d’accès.
Quelles sont les modalités ?
- La fourniture garantie est assurée par Sibelga et facturée au tarif social fixé par les autorités fédérales.
- La fourniture garantie est assurée pour une durée de 12 mois, renouvelable.
Que se passera-t-il après un an ?
La fourniture garantie est une solution temporaire pour obtenir une fourniture de dernier ressort. Le temps nécessaire pour trouver des solutions, et retourner aussi vite que possible chez un fournisseur commercial.
Chaque année, vous devrez fournir la preuve au CPAS que vous répondez toujours aux conditions d’accès. Ce dernier en avertira Sibelga.
Fermeture des compteurs
Les compteurs seront fermés à la fin de la période de fourniture garantie si :
- vous n’avez pas conclu de contrat avec un fournisseur commercial ;
- ET vous n’avez pas obtenu de renouvellement du droit à la fourniture garantie.
La coupure ne peut jamais se faire durant la période hivernale.
Sibelga vous envoie un courrier recommandé pour vous informer de l’échéance de votre droit à la fourniture garantie, de son possible renouvellement ou de la coupure éventuelle des compteurs.
À savoir
Sibelga pourra refuser la fourniture garantie (ou son renouvellement) si vous avez une dette de 300 € ou plus auprès de Sibelga et qu'aucun plan d'apurement raisonnable n'est conclu pour cette dette.