Pour accompagner les clients les plus fragilisés, la Région de Bruxelles-Capitale a créé le statut de "client protégé". Il concerne les clients résidentiels en situation d'impayé mis en demeure par leur fournisseur d'énergie commercial.
Pour obtenir ce statut, ceux-ci doivent suivre une procédure spécifique et remplir différentes conditions d'octroi. C'est alors Sibelga qui devient leur fournisseur social d'énergie.
Qui vous fournit de l'énergie ?
Sibelga devient votre fournisseur social dès que vous êtes reconnu comme client protégé.
Votre contrat de fourniture avec votre fournisseur commercial est alors suspendu.
À combien d'énergie avez-vous droit ?
Sibelga vous fournit l'électricité en pleine puissance.
Tant que vous êtes protégé, votre fournisseur commercial ne peut pas introduire de demande de coupure auprès du juge de paix.
L'énergie fournie par Sibelga vous est facturée au tarif social déterminé par les autorités fédérales.
Dans le cadre de votre relation "client protégé - fournisseur social" avec Sibelga, vous devez respecter ses conditions générales de fourniture.
Apprenez-en plus à propos du tarif social sur le site de SPF Economie.
Toute mise en demeure envoyée donne lieu à des frais administratifs de 5,00 € non soumis à la TVA.
Protégé, mais pas indéfiniment !
Le statut de client protégé ne dure pas éternellement. Il s'agit d'une période de transition pour permettre à celui qui a des problèmes de paiement de trouver des solutions, dans l'intention de retourner aussi vite que possible chez un fournisseur commercial.
Tous les 2 ans, Sibelga vous demandera également la preuve que vous répondez encore aux conditions pour bénéficier du statut client protégé.