Les différentes étapes du processus
Sibelga vérifie la validité de l’attestation qui doit être accompagnée des certaines annexes en fonction des catégories.
Si l'attestaion est valide le client est créé ou ses données sont mises à jour si le client est déjà existant.
Si le client existant dispose d’un limiteur de puissance, Sibelga procèdera à son enlèvement.
Afin de pouvoir créer le contrat, Sibega à besoin de :
- La catégorie de contrat
- L’attestation de protection
- Le fournisseur commercial d’origine
- Le tarif (celui-ci sera déterminé par le type d’attestation)
Après 2 jours, Sibelga reçoit :
- La confirmation de la demande. Le fournisseur commercial est alors averti
- Le rejet de la demande, qui sera alors analysé.
Les données de marché réceptionnées par Sibelga (index, date de fin de fourniture,…) sont mises à jour dans le système
Chaque semaine, les différents CPAS bruxellois reçoivent la liste des nouveaux clients protégés
Que contrôle Sibelga ?
A partir de la date de début du contrat de protection
- L’attestation de protection doit être valide
- Le plan de paiement auprès du fournisseur commercial doit être respecté (avec preuve sous 90 jours)
Si le contrôle est en ordre :
-
La protection est prolongée. Celle-ci est valable un maximum de 5 ans sauf si le client protégé est engagé dans un processus de médiation de dette avec un centre agréé (sur présentation d’attestation MEDIA ou RCD dans les 30 jours après le début du contrôle « max 5 ans »)
Si le contrôle n'est pas en ordre :
- Une lettre explicative est envoyée au client pour prolonger la protection. Le client dispose de 90 jours pour se mettre en ordre.
- Si le client n’est pas régularisé au bout de 50 jours, une lettre de rappel est envoyée
- Si l’attestation MEDIA/RCD n’est pas en ordre, une lettre est envoyée au client qui dispose de 40 jours pour se mettre en ordre
- Si les différentes attestations sont conformes et si les plans de paiement sont respectés, la protection est prolongée
- Sinon, le client dispose d’un délai pour se mettre en ordre
- S’il ne se remet pas en ordre, alors il est renvoyé vers son fournisseur commecial
Les grands principes de la protection sociale Bruxelloise sont les suivants :
- Dès qu’un consommateur se voit accorder le statut de « client protégé », son contrat avec son fournisseur commercial est suspendu et Sibelga devient temporairement son fournisseur.
- Suite à l’introduction de la nouvelle ordonnance en 2018, il n’y a plus placement d’un limiteur de puissance et si le branchement du client nouvellement protégé est équipé d’un limiteur de puissance , Sibelga introduit un scénario d’enlèvement sur son compteur d’électricité.
- Sibelga facture l’énergie fournie aux clients protégés sur la base d’un tarif avantageux calqué sur le tarif social spécifique, calculé par le régulateur fédéral, la CREG, pour le compte du SPF Économie.
- Un client protégé doit retourner chez son fournisseur commercial quand il a apuré l’ensemble des dettes à son égard, s’il ne respecte pas son plan d'apurement vis-à-vis de son fournisseur
- Un client protégé peut retourner chez son fournisseur commercial quand il en fait la demande par écrit
La législation prévoit également que :
- l’obtention du statut pour une énergie n’entraîne pas automatiquement la reconnaissance du statut pour l’autre énergie ;
- un client protégé peut « perdre » ce statut si, interrogé sur ce point par Sibelga (obligation de le faire à intervalle régulier) , il ne peut prouver qu’il relève toujours de l’une des catégories y donnant accès.
Plusieurs catégories de consommateurs en difficulté de paiement peuvent être reconnus « client protégé » en vertu de la législation bruxelloise.
Le client mis en demeure pour impayés par son fournisseur commercial :
- qui fait la demande de protection auprès de SOLR et peut fournir la preuve qu’il :
- bénéficie du tarif social spécifique
- et/ou est engagé dans un processus de médiation de dettes avec un centre de médiation agréé ou de règlement collectif de dettes
- et/ou bénéficie de l’intervention majorée en matière de remboursement de frais médicaux (statut BIM) ; ce statut est reconnu par les mutualités en fonction de conditions fixées par la réglementation.
- qui sur base d’une enquête sociale, est reconnu comme client protégé par un CPAS.
- dont les revenus sont inférieurs à un montant maximum (compte tenu de la composition du ménage), est reconnu comme client protégé par le régulateur régional Brugel.
- et qui bénéficie du tarif social fédéral ainsi que d’une dette de + 150€ (250€ si 2 énergies). Dans ce cas, le transfert se fait de manière automatique du fournisseur commercial vers SOLR (60 jc après MED FC), à moins que le client ne s’y oppose.
La procédure peut être abandonnée :
- si Sibelga reçoit une demande d’annulation du fournisseur commercial
- si la demande est rejetée
- le contrat est alors « abandonné »