Electricité - Basse tension - Prestations diverses
Retrouvez ici les tarifs pour le non-respect des dispositions du règlement technique.
Déclaration tardive
for_year 2025
HTVA
TVA 21%
TVA 6%
Fiche tarifaire
Déclaration tardive d'une installation de production décentralisée, d’une borne de recharge ou d’une batterie
HTVA
€ 50
TVA 21%
€ 60,5
TVA 6%
€ 53
-
Déclaration tardive d'une installation de production décentralisée, d’une borne de recharge ou d’une batterie
HTVA
€ 51
TVA 21%
€ 61,71
TVA 6%
€ 54,06
-
Déclaration tardive d'une installation de production décentralisée, d’une borne de recharge ou d’une batterie
HTVA
€ 52
TVA 21%
€ 62,92
TVA 6%
€ 55,12
-
Déclaration tardive d'une installation de production décentralisée, d’une borne de recharge ou d’une batterie
HTVA
€ 53
TVA 21%
€ 64,13
TVA 6%
€ 56,18
-
Déclaration tardive d'une installation de production décentralisée, d’une borne de recharge ou d’une batterie
HTVA
€ 54
TVA 21%
€ 65,34
TVA 6%
€ 57,24
-
Absence de déclaration
for_year 2025
HTVA
TVA 21%
TVA 6%
Fiche tarifaire
1re mise en demeure pour absence de déclaration d’une installation de production décentralisée, d’une borne de recharge ou d’une batterie
HTVA
€ 152
TVA 21%
€ 183,92
TVA 6%
€ 161,12
-
1re mise en demeure pour absence de déclaration d’une installation de production décentralisée, d’une borne de recharge ou d’une batterie
HTVA
€ 155
TVA 21%
€ 187,55
TVA 6%
€ 164,3
-
1re mise en demeure pour absence de déclaration d’une installation de production décentralisée, d’une borne de recharge ou d’une batterie
HTVA
€ 158
TVA 21%
€ 191,18
TVA 6%
€ 167,48
-
1re mise en demeure pour absence de déclaration d’une installation de production décentralisée, d’une borne de recharge ou d’une batterie
HTVA
€ 160
TVA 21%
€ 193,6
TVA 6%
€ 169,6
-
1re mise en demeure pour absence de déclaration d’une installation de production décentralisée, d’une borne de recharge ou d’une batterie
HTVA
€ 163
TVA 21%
€ 197,23
TVA 6%
€ 172,78
-
2e mise en demeure pour absence de déclaration d’une installation de production décentralisée, d’une borne de recharge ou d’une batterie
HTVA
€ 306
TVA 21%
€ 370,26
TVA 6%
€ 324,36
-
2e mise en demeure pour absence de déclaration d’une installation de production décentralisée, d’une borne de recharge ou d’une batterie
HTVA
€ 312
TVA 21%
€ 377,52
TVA 6%
€ 330,72
-
2e mise en demeure pour absence de déclaration d’une installation de production décentralisée, d’une borne de recharge ou d’une batterie
HTVA
€ 317
TVA 21%
€ 383,57
TVA 6%
€ 336,02
-
2e mise en demeure pour absence de déclaration d’une installation de production décentralisée, d’une borne de recharge ou d’une batterie
HTVA
€ 323
TVA 21%
€ 390,83
TVA 6%
€ 342,38
-
2e mise en demeure pour absence de déclaration d’une installation de production décentralisée, d’une borne de recharge ou d’une batterie
HTVA
€ 329
TVA 21%
€ 398,09
TVA 6%
€ 348,74
-
Forfait de recherche et analyse d’une installation de production décentralisée non déclarée
HTVA
€ 278
TVA 21%
€ 336,38
TVA 6%
€ 294,68
-
Forfait de recherche et analyse d’une installation de production décentralisée non déclarée
HTVA
€ 283
TVA 21%
€ 342,43
TVA 6%
€ 299,98
-
Forfait de recherche et analyse d’une installation de production décentralisée non déclarée
HTVA
€ 289
TVA 21%
€ 349,69
TVA 6%
€ 306,34
-
Forfait de recherche et analyse d’une installation de production décentralisée non déclarée
HTVA
€ 294
TVA 21%
€ 355,74
TVA 6%
€ 311,64
-
Forfait de recherche et analyse d’une installation de production décentralisée non déclarée
HTVA
€ 299
TVA 21%
€ 361,79
TVA 6%
€ 316,94
-
Refus de placement ou de signature de contrat
for_year 2025
HTVA
TVA 21%
TVA 6%
Fiche tarifaire
1re mise en demeure pour refus de placement d’un compteur intelligent
HTVA
€ 152
TVA 21%
€ 183,92
TVA 6%
€ 161,12
-
1re mise en demeure pour refus de placement d’un compteur intelligent
HTVA
€ 155
TVA 21%
€ 187,55
TVA 6%
€ 164,3
-
1re mise en demeure pour refus de placement d’un compteur intelligent
HTVA
€ 158
TVA 21%
€ 191,18
TVA 6%
€ 167,48
-
1re mise en demeure pour refus de placement d’un compteur intelligent
HTVA
€ 160
TVA 21%
€ 193,6
TVA 6%
€ 169,6
-
1re mise en demeure pour refus de placement d’un compteur intelligent
HTVA
€ 163
TVA 21%
€ 197,23
TVA 6%
€ 172,78
-
2e mise en demeure pour refus de placement d’un compteur intelligent
HTVA
€ 306
TVA 21%
€ 370,26
TVA 6%
€ 324,36
-
2e mise en demeure pour refus de placement d’un compteur intelligent
HTVA
€ 312
TVA 21%
€ 377,52
TVA 6%
€ 330,72
-
2e mise en demeure pour refus de placement d’un compteur intelligent
HTVA
€ 317
TVA 21%
€ 383,57
TVA 6%
€ 336,02
-
2e mise en demeure pour refus de placement d’un compteur intelligent
HTVA
€ 323
TVA 21%
€ 390,83
TVA 6%
€ 342,38
-
2e mise en demeure pour refus de placement d’un compteur intelligent
HTVA
€ 329
TVA 21%
€ 398,09
TVA 6%
€ 348,74
-
1re mise en demeure pour refus signature du contrat de raccordement électrique
HTVA
€ 152
TVA 21%
€ 183,92
TVA 6%
€ 161,12
-
1re mise en demeure pour refus signature du contrat de raccordement électrique
HTVA
€ 155
TVA 21%
€ 187,55
TVA 6%
€ 164,3
-
1re mise en demeure pour refus signature du contrat de raccordement électrique
HTVA
€ 158
TVA 21%
€ 191,18
TVA 6%
€ 167,48
-
1re mise en demeure pour refus signature du contrat de raccordement électrique
HTVA
€ 160
TVA 21%
€ 193,6
TVA 6%
€ 169,6
-
1re mise en demeure pour refus signature du contrat de raccordement électrique
HTVA
€ 163
TVA 21%
€ 197,23
TVA 6%
€ 172,78
-
2e mise en demeure pour refus signature du contrat de raccordement électrique
HTVA
€ 306
TVA 21%
€ 370,26
TVA 6%
€ 324,36
-
2e mise en demeure pour refus signature du contrat de raccordement électrique
HTVA
€ 312
TVA 21%
€ 377,52
TVA 6%
€ 330,72
-
2e mise en demeure pour refus signature du contrat de raccordement électrique
HTVA
€ 317
TVA 21%
€ 383,57
TVA 6%
€ 336,02
-
2e mise en demeure pour refus signature du contrat de raccordement électrique
HTVA
€ 323
TVA 21%
€ 390,83
TVA 6%
€ 342,38
-
2e mise en demeure pour refus signature du contrat de raccordement électrique
HTVA
€ 329
TVA 21%
€ 398,09
TVA 6%
€ 348,74
-
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