Quel cadre juridique s’applique aux compteurs intelligents à Bruxelles ?
Le cadre juridique des compteurs intelligents est déterminé au niveau régional par la mise à jour du 20 septembre 2018 de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et de l’Ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale.
