Des pénalités sont prévues pour les absences de déclaration ou les déclarations tardives d’installation, de mise en service et/ou de modification :
- d’une installation de production décentralisée comme des panneaux solaires ;
- d’une installation de stockage, comme des batteries ;
- d'une borne de recharge pour véhicule électrique.
Absence de notification
En cas d’absence de notification, vous serez redevable d’une pénalité qui couvre les frais de recherche, l’analyse et la régularisation de chaque installation non déclarée.
Déclaration tardive
Chaque installation doit être déclarée au moins dans les 30 jours après sa mise en service (conformément à la date reprise sur le rapport de conformité). Si vous déclarez votre installation hors de ces délais réglementaires imposés par le règlement technique vous serez redevable d’une pénalité.
À savoirDans les 2 cas de figure, si vous êtes muni d’un compteur électromécanique, nous le remplacerons par un compteur intelligent. Si vous avez installé des panneaux solaires sans les déclarer, nous appliquerons une rectification rétroactive des données de facturation concernant les consommations de prélèvement du réseau. |