Politique vie privée

Sibelga attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs des réseaux de distribution de gaz et d’électricité bruxellois.

Sibelga est le gestionnaire des réseaux de distribution de gaz et d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Ses missions d’intérêt public sont principalement encadrées par l’ordonnance électricité, l’ordonnance gaz, le règlement technique électricité et le règlement technique gaz.

Conformément aux ordonnances électricité et gaz, Sibelga a confié l’exploitation journalière de ses activités à la société exploitante Brussels Network Operations (BNO) S.C., qu’elle contrôle et avec qui elle a conclu un contrat relatif aux obligations des responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel. Le personnel de BNO exerce donc l’exploitation journalière des activités de Sibelga de sorte que les traitements de données à caractère personnel effectués pour Sibelga le sont par des employés de BNO.

La présente politique ne concerne que les traitements de données à caractère personnel de Sibelga dans l’exécution de ses missions d’intérêt public . La présente politique ne concerne pas les traitements de données à caractère personnel par BNO pour la gestion de son personnel et la gestion des candidatures.

La présente politique de protection des données a été adoptée par le Comité directeur de Sibelga du 11 juin 2019. Conformément au Chapitre III du Règlement Général sur la Protection des Données , cette politique vise à informer les personnes concernées quant aux traitements de données personnelles effectués par Sibelga.

  1. Identité du responsable du traitement et coordonnées
  2. Données à caractère personnel qui peuvent être traitées
  3. Licéité du traitement
  4. Finalités du traitement
  5. Destinataires des données
  6. Mesures de protection des données à caractère personnel
  7. Durée de conservation des données
  8. Droits des personnes concernées
  9. Collaboration avec les autorités publiques
  10. Droit de modifier la politique en matière de traitement des données à caractère personnel
  11. Politique de cookies et clauses liées à l’envoi de courriel

Pour une information plus détaillée, consultez notre "Politique en matière de traitement des données à caractère personnel" complète au format PDF.

1. Qui traite vos données ?

et sa filiale:

  • Brussels Network Operations S.C.
    quai des Usines, 16
    1000 Bruxelles
    Banque carrefour des entreprises n°0881-278-355
    www.sibelga.be
    dpo@sibelga.be

Les deux étant repris sous Sibelga dans la présente politique de traitement.

2. Quelles sont vos données que nous traitons ?

Dans le cadre de ses missions d’intérêt public, Sibelga est amenée à traiter les données à caractère personnel suivantes :

  • Données d’identité ;
  • Coordonnées ;
  • Adresse e-mail ;
  • Numéros de téléphone, GSM et fax ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • état civil et cohabitation légale ;
  • Sexe ;
  • Préférence linguistique ;
  • Copie de la carte d’identité ;
  • Copie du permis de conduire
  • Composition du ménage
  • Revenus
  • Plaques d’immatriculation ;
  • Images prises par les caméras de surveillance ;
  • Photos/films enregistrés à l’occasion de certains évènements ;
  • Enregistrement d’une communication téléphonique ;
  • Numéro de registre national (voyez la délibération n°74/2009 du 23 décembre 2009 du Comité sectoriel du Registre National de la Commission de la Protection de la Vie Privée) ;
  • Eventuellement les données de l’entreprise, comme le numéro d’entreprise et/ou de TVA ;
  • Données techniques dans le cadre de la gestion du réseau ;
  • Données de comptage requises pour la facturation ;
  • Données relatives à l’accès au réseau (changement de fournisseur, déménagement, etc.) ;
  • Données à caractère social, notamment le fait d’être considéré comme client protégé ;
  • Code EAN, conservé par Sibelga comme clé d’identification unique ;
  • La présence d’une installation de production d’électricité, d’un véhicule électrique ainsi que certaines de leurs caractéristiques techniques ;
  • Autres données personnelles obtenues par Sibelga auprès de tiers, par exemple la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ou l’Administration du Cadastre ;
  • Données financières (numéro de compte) ;

Toutes les données listées ci-avant ne sont pas traitées pour chaque personne concernée. Les données personnelles collectées dépendent de la catégorie de la personne concernée (s’il s’agit d’un visiteur d’un site, s’il s’agit d’un utilisateur du réseau, etc (cf ci-après).

Ces données personnelles sont traitées à partir :

  • des informations communiquées par le fournisseur d’énergie de la personne concernée et qui sont échangées en vue de la bonne exécution du contrat de fourniture et l’exécution des missions publiques confiées à Sibelga ;
  • directement par Sibelga auprès de la personne concernée dans le cadre d’une demande de services ou de travaux, d’une plainte ou d’une question posée ;
  • auprès d’organismes publics tiers.

Ces données concernent les personnes physiques suivantes :

  • utilisateurs du réseau de distribution au sens des ordonnances électricité et gaz ;
  • propriétaires d’immeubles raccordés au réseau de distribution de Sibelga ;
  • personnes de contacts chez les cocontractants / sous-traitants et auprès de potentiels cocontractants/ sous-traitants ;
  • détenteurs de droits réels ou personnels liés à Sibelga ;
  • visiteurs du site ou du bureau de représentation de Sibelga ;
  • personnes ayant introduit une plainte ou une demande d’information ;
  • mandataires publics, notamment mandataires communaux des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • membres des assemblées générales et organes de direction de Sibelga.

3. Quel est le fondement légal du traitement ?

Sibelga traite principalement des données à caractère personnel pour :

  • exécuter les missions d’intérêt public consacrées dans les réglementations suivantes :
    • ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ;
    • ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ;
    • Règlement technique gaz ;
    • Règlement technique électricité.
  • exécuter le contrat de fourniture que la personne concernée a conclu avec son fournisseur d’énergie, en vue de la facturation de l’énergie consommée et des prestations d’accès prévues dans le contrat de fourniture ou dans la législation applicable ;
  • respecter les obligations légales auxquelles Sibelga est soumise, notamment en ce qui concerne la lutte contre les logements inoccupés et la lutte contre les adresses fictives ainsi qu’en ce qui concerne la communication d’informations aux autorités publiques légalement habilitées à exiger la communication d’informations

En dehors des cas précisés ci-dessus, Sibelga ne traite des données à caractère personnel qu’avec le consentement de la personne concernée et, dans ce cas, conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données. Il en va notamment ainsi lorsque des acteurs tels que des fournisseurs de service énergétique demandent d’avoir accès à des données à caractère personnel.

4. Pourquoi traitons-nous vos données ?

Les finalités du traitement des données à caractère personnel par Sibelga sont les suivantes :

  • Exécution de ses obligations légales et de ses missions d’intérêt public :
    • Gestion des réseaux de distribution de gaz et d’électricité ;
    • Installation et la mise à disposition des branchements ;
    • Conduite du réseau et la gestion des flux de gaz et d'électricité ;
    • Mise à disposition et la gestion de l'accès à ses réseaux, y compris les caractéristiques de la tension électrique, de la pression de gaz et de la qualité de gaz fournies au point d’accès ;
    • Pose, entretien et relevé des compteurs et le traitement des données de comptage, en ce compris la validation de ces données ;
    • Gestion de l'accès aux données de comptage et la gestion des compteurs liés aux installations de production d'électricité verte ;
    • Gestion des données de flexibilité ;
    • Gestion des pannes et dépannages ;
    • Gestion des caméras de surveillance en vue de:
      • la protection des biens de l'entreprise ;
      • la surveillance de ses sites ;
    • Gestion des données en matière d’éclairage public ;
    • Communication aux utilisateurs du réseau des informations dont ils ont besoin pour un accès efficace audit réseau, y compris pour l'utilisation de celui-ci ; cette communication peut notamment prendre la forme d’envoi de courriers, de courriels, de diffusion de toutes boites, etc. Cette communication d’information peut notamment concerner des actions de sensibilisations aux aspects liés à l’utilisation de l’électricité ou du gaz. En aucun cas, la communication d’information n’a de vocation commerciale.
  • Exécution des obligations légales et réglementaires. Sont notamment visées :
    • les obligations de communication au service régional chargé du contrôle des logements inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale (article 15 du Code bruxellois du logement) ;
    • les obligations de communication de certaines données de consommation à la Banque-carrefour de la sécurité sociale en vertu de l’article 101 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 ;
    • les obligations de communication des données à BRUGEL et à Bruxelles Environnement dans le cadre des échanges d’informations organisés dans les ordonnances électricité et gaz ;
  • Exécution des contrats auxquels la personne concernée est partie. Sont notamment visées :
    • les obligations de communication des données de consommation aux fournisseurs d’énergie en vue de la facturation de l’énergie consommée ;
    • les prestations d’accès demandées par les fournisseurs d’énergies ;
    • les obligations de communications des données de comptage aux fournisseurs de service énergétiques, notamment dans le cadre de la flexibilité ;
  • Enquête menée sur les services et travaux effectués par Sibelga, et ce, afin d’améliorer la qualité du service ;
  • Exécution des contrats de location ou des droits réels relatifs aux immeubles dont Sibelga est propriétaire ;
  • Examen des données de comptage en vue de détecter des consommations anormales ;
  • Gestion des droits et obligations et facturation des clients fournis par Sibelga en tant que fournisseur de dernier ressort (« Clients protégés »);
  • Gestion des droits et obligations et facturation des clients fournis par Sibelga dans le cadre des consommations non facturées par un fournisseur ou par Sibelga, agissant en tant que fournisseur de dernier ressort ;
  • Gestion des plaintes, en ce compris les demandes d’indemnisation, et des questions posées par les personnes concernées, notamment sur les sites internet de Sibelga (www.sibelga.be; www.energuide.be) ;
  • Gestion des recouvrements des montants dus par les utilisateurs des réseaux de gaz ou d’électricité dans le cadre des prestations administratives, techniques ou de fourniture ;
  • Collaboration avec Brugel, l’autorité de régulation du marché de l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale ;
  • Exécution des contrats avec des sous-traitants ou avec d’autres acteurs du marché ;
  • Information et communication aux mandataires publics.

5. A aui transmettons-nous vos données ?

Nous communiquons vos données à certaines autorités publics sur base d’un fondement légal approprié ou à des sous-traitants auxquels nous sommes liés par contrat.

Sibelga a également conclu des contrats d’accès avec les fournisseurs d’énergie actifs en Région de Bruxelles-Capitale. Sibelga et ces fournisseurs échangent des données à caractère personnel des clients finals afin de permettre un fonctionnement harmonieux du marché de l’énergie bruxellois. Cet échange de données est toutefois organisé de manière à répondre aux exigences en matière de protection des données à caractère personnel.

Dans certains cas, les données collectées peuvent être transmises à des tiers chargés du recouvrement de créances impayées que ce soit des huissiers, des avocats etc.  Les données peuvent donc se retrouver dans un dossier judiciaire si Sibelga se voit contrainte d’en arriver à de telles extrémités.

Les données ne sont pas divulguées à des tiers autres que ceux mentionnés dans la présente politique, et ne servent pas à des fins promotionnelles, commerciales ou de marketing direct.

6. Comment protégeons-nous vos données ?

Sibelga prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles nécessaires afin de prévenir toute destruction accidentelle ou illégale, perte accidentelle, changement non-autorisé, divulgation ou accès non-autorisé, abus, et toutes autres formes illégales de traitement des données à caractère personnel.

7. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Sibelga traite vos données le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation applicable.

 

8. Quels droits pouvez-vous exercez ?

La réglementation relative à la protection confère des droits aux personnes concernées. L’exercice de ces droits est gratuit et est traité dans les meilleurs délais et avec la plus grande attention.

Chaque personne peut exercer les droits visés ci-dessus en adressant une demande écrite et signée à :

  • Sibelga S.C.
    Délégué à la Protection des Données
    Quai des Usines, 16
    1000 Bruxelles
    dpo@sibelga.be

La preuve de l’identité de la personne exerçant ses droits sera demandée (copie de la carte d’identité de la personne concernée et, le cas échéant, mandat conforme de celle-ci).

Sibelga s’efforcera de répondre dans les plus brefs délais et, en tout cas, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires.

Les droits des personnes concernées sont les suivants :

  1. Droit à l’information et à l’accès aux données
  2. Droit de rectification
  3. Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
  4. Droit à la limitation du traitement
  5. Droit à la portabilité des données
  6. Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée
  7. Droit de s’adresser à l’Autorité de Protection des données

Chaque personne peut également s’adresser à l’Autorité de Protection des Données, le cas échéant, pour déposer une plainte :

9. Envoyons-nous vos données vers des autorités publiques ?

Sibelga collabore avec les autorités et échange des données dans ce cadre sur base d’un fondement légal ou réglementaire approprié.

10. Quand et comment modifions nous cette notice ?

Cette politique de protection de la vie privée peut être mise à jour périodiquement pour refléter les changements des pratiques de Sibelga en matière de protection des données à caractère personnel et pour tenir compte des évolutions techniques, légales et/ou organisationnelles.

Le comité de direction de Sibelga est chargé de la mise à jour de cette politique pour tenir compte des évolutions techniques et juridiques en matière de protection des données à caractère personnel. Lorsqu’une mise à jour concerne un élément important de la présente politique, elle sera décidée par le Comité directeur.

Ces modifications seront portées à la connaissance du public par leur publication sur le site internet www.sibelga.be

Les précédentes versions de la politique en matière de traitement des données à caractère personnel resteront consultables sur le site Internet de Sibelga.