1. Champ d’application
Ces conditions d’utilisation règlent les relations entre Sibelga et l’utilisateur (ci-après l’Utilisateur) de l’application mise à disposition permettant la lecture à distance et le suivi des consommations (ci-après l’App). L’Utilisateur est la personne physique majeure qui accède à l’App pour ses besoins propres ou pour compte d’un mandant, ou en tant que mandataire d’une personne morale. Sibelga est le gestionnaire du réseau de distribution bruxellois, dont le siège social est sis Quai des Usines, 16 à 1000 Bruxelles, BCE 0222-869-673.
Les conditions d’utilisation peuvent être adaptées notamment en fonction d’évolutions législatives. Ces adaptations entreront en vigueur après notification à l’Utilisateur.
2. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’App conformément à son objet et ses fonctionnalités. Les fonctionnalités de l’App sont détaillées sur la page suivante : https://app.sibelga.be/.
L’Utilisateur est responsable de ses identifiants et mot de passe ainsi que de la sécurisation de son appareil. Si l’Utilisateur a connaissance de l’utilisation de ses identifiants et/ou mot de passe par un tiers, ou de la perte ou vol de son appareil, il s’engage à le notifier afin que le compte soit rapidement bloqué.
L’Utilisateur sera en tout hypothèse responsable des dommages qui découleront du non-respect des présentes conditions, ou de l’usage abusif et frauduleux de son compte et/ou de l’App.
3. Exonération de responsabilité quant à l’App et à son utilisation
Sibelga conserve tout droit sur l’App, son développement et ses mises à jour. La mise à disposition et l’utilisation de l’App ne font naitre aucun droit pour l’Utilisateur.
Sibelga n’est en aucun cas responsable de l’indisponibilité éventuelle de l’App, de son dysfonctionnement et des interactions avec d’autres applications ou avec l’appareil sur laquelle elle est placée. Sibelga n’est aucunement responsable des dommages directs ou indirects qui seraient la conséquence du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions et en particulier des règles de sécurisation et de confidentialité pour la gestion de son compte.
Sibelga se réserve le droit de désactiver à tout moment le compte de l’Utilisateur s’il soupçonne une utilisation fautive ou frauduleuse de l’App.
4. Exonération de responsabilité sur la qualité des données
Les données communiquées et disponibles dans l’App le sont uniquement à titre informatif et Sibelga ne prend aucun engagement par rapport à la complétude et l’exactitude des données. Elles ne peuvent être utilisées à des fins de facturation. Seules des données validées et transmises vers le fournisseur, par le biais du canal autorisé, pourront être utilisées pour la facturation.
Le tarif social est également mentionné à titre informatif uniquement. Cette mention n’ouvre aucun droit pour l’Utilisateur.
5. Accès aux données/consentement
En utilisant l’App, l’Utilisateur marque sa volonté d’avoir accès à ses données, en ce compris son historique de consommation (soit les index obtenus suite aux relevés annuels ou intermédiaires).
L’Utilisateur qui dispose d’un compteur intelligent devra donner son consentement pour la lecture à distance et le suivi de ses données par quart d’heure. Il pourra retirer son consentement à tout moment. En cas de retrait de consentement, le relevé d’index se fera à nouveau par des releveurs ou par la communication des index par l’Utilisateur. Si le consentement est rendu obligatoire par la loi ou nécessaire pour l’obtention de certains services, il ne pourra être retiré sauf si l’Utilisateur accepte également la perte ou la fin des services liés.
A tout moment, l’Utilisateur peut choisir de désactiver l’App, cette désactivation n’entraîne pas automatiquement le retrait du consentement.
6. Traitement de données personnelles
Sibelga est responsable du traitement de vos données personnelles disponibles dans l’App, et traitées avec votre consentement ou sur base des ordonnances relatives à l’organisation du marché du gaz ou de l’électricité, disponibles via les liens suivants : ordonnance gaz / ordonnance électricité. Elle veille à les traiter en conformité avec la règlementation applicable, notamment avec le Règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Sibelga traite vos données comme vos nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro EAN et données de consommations pour collecter votre consentement pour la lecture à distance de vos compteurs ou pour vous permettre le suivi de vos consommations. Elle ne commercialise en aucun cas vos données. Sibelga traite également vos données pour correspondre avec vous au sujet du fonctionnement de l’App ou pour permettre le développement de son App.
Vous avez le droit, à tout moment, de renoncer à l’utilisation de l’App et/ou de renoncer à la lecture à distance (sauf si la loi ne le permet pas ou si des services sont liés à cette lecture à distance) en modifiant dans l’App votre profil ou en nous contactant par formulaire électronique ou par téléphone. Vous avez également le droit d’accéder et de rectifier vos données d’identification dans l’App.
Vos données ne sont traitées que par certains collaborateurs de Sibelga ou ses sous-traitants, liés par les contrats requis par la règlementation. Elles sont stockées dans l’Espace Economique Européen. Vos données de consommation par quart d’heure et par heure sont conservées huit jours et ensuite agrégées, les données hebdomadaires sont conservées dix semaines et les données mensuelles vingt-quatre mois. Aucune donnée n’est conservée plus de cinq ans.
Sibelga veille à prendre les mesures de sécurisation nécessaires pour protéger vos données.
Pour des informations complémentaires au sujet de vos droits notamment, nous vous invitons à prendre connaissance de notre privacy policy.
7. Règlements en cas de litige
Le droit belge et le droit de la Région de Bruxelles-Capitale sont seuls applicables aux relations entre Sibelga et l’Utilisateur. En cas de contestation, une solution amiable pourra être recherchée dans le respect des principes légaux applicables, à la demande de l’Utilisateur. Celui-ci pourra également déposer une plainte au service des Plaintes de Sibelga par voie électronique, par courrier ou via le portail sur sibelga.be. En cas de rejet de sa plainte, l’Utilisateur pourra porter sa réclamation devant le Service des litiges de Brugel (plainte.klacht@brugel.brussels). À défaut de demande de règlement dans les conditions précitées, ou en cas d’échec de celui-ci, les tribunaux de Bruxelles seront compétents.